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Arrêté royal relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2001 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Bovins Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Résumé

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le producteur», «l’exploitation», etc. L’article 2 établit que conformément aux règlements (CE) n° 1254/1999 et (CE) n° 2342/1999, une prime à la vache allaitante est octroyée aux producteurs. Le Ministre détermine les catégories de producteurs qui peuvent obtenir des droits à la prime provenant de la réserve nationale. Pour obtenir la prime, le producteur doit introduire une demande de prime ainsi qu'une déclaration de sa superficie fourragère, sauf lorsqu'il est exempt de l'application du facteur de densité des animaux. Le Ministre fixe les modalités de demande de prime et de déclaration de superficie et la période de mise à disposition de chaque superficie fourragère pour l'élevage des animaux. Le texte comprend 15 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 1254/1999 on the common organization of the market in beef and veal.

Législation | Union européenne | 1999

Mot clé: Bovins, Subvention/incitation, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Législation | Belgique | 2001 (2006)

Mot clé: Bovins, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX