Arrêté royal relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2001 (2006) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Bovins Subvention/incitation Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. Résumé La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le producteur», «l’exploitation», etc. L’article 2 établit que conformément aux règlements (CE) n° 1254/1999 et (CE) n° 2342/1999, une prime à la vache allaitante est octroyée aux producteurs. Le Ministre détermine les catégories de producteurs qui peuvent obtenir des droits à la prime provenant de la réserve nationale. Pour obtenir la prime, le producteur doit introduire une demande de prime ainsi qu'une déclaration de sa superficie fourragère, sauf lorsqu'il est exempt de l'application du facteur de densité des animaux. Le Ministre fixe les modalités de demande de prime et de déclaration de superficie et la période de mise à disposition de chaque superficie fourragère pour l'élevage des animaux. Le texte comprend 15 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Council Regulation (EC) No. 1254/1999 on the common organization of the market in beef and veal. Législation | Union européenne | 1999 Mot clé: Bovins, Subvention/incitation, Commerce international Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. Législation | Belgique | 2001 (2006) Mot clé: Bovins, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX