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Arrêté royal relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001 (2006)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Leche/productos lácteos Bovinos Subvención/incentivo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Resumen

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le producteur», «l’exploitation», etc. L’article 2 établit que conformément aux règlements (CE) n° 1254/1999 et (CE) n° 2342/1999, une prime à la vache allaitante est octroyée aux producteurs. Le Ministre détermine les catégories de producteurs qui peuvent obtenir des droits à la prime provenant de la réserve nationale. Pour obtenir la prime, le producteur doit introduire une demande de prime ainsi qu'une déclaration de sa superficie fourragère, sauf lorsqu'il est exempt de l'application du facteur de densité des animaux. Le Ministre fixe les modalités de demande de prime et de déclaration de superficie et la période de mise à disposition de chaque superficie fourragère pour l'élevage des animaux. Le texte comprend 15 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Council Regulation (EC) No. 1254/1999 on the common organization of the market in beef and veal.

Legislación | Unión Europea | 1999

Palabra clave: Bovinos, Subvención/incentivo, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Legislación | Bélgica | 2001 (2006)

Palabra clave: Bovinos, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX