Arrêté royal relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 (2006) Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado, Alimentación y nutrición Palabra clave Leche/productos lácteos Bovinos Subvención/incentivo Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. Resumen La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le producteur», «l’exploitation», etc. L’article 2 établit que conformément aux règlements (CE) n° 1254/1999 et (CE) n° 2342/1999, une prime à la vache allaitante est octroyée aux producteurs. Le Ministre détermine les catégories de producteurs qui peuvent obtenir des droits à la prime provenant de la réserve nationale. Pour obtenir la prime, le producteur doit introduire une demande de prime ainsi qu'une déclaration de sa superficie fourragère, sauf lorsqu'il est exempt de l'application du facteur de densité des animaux. Le Ministre fixe les modalités de demande de prime et de déclaration de superficie et la période de mise à disposition de chaque superficie fourragère pour l'élevage des animaux. Le texte comprend 15 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Council Regulation (EC) No. 1254/1999 on the common organization of the market in beef and veal. Legislación | Unión Europea | 1999 Palabra clave: Bovinos, Subvención/incentivo, Comercio internacional Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. Legislación | Bélgica | 2001 (2006) Palabra clave: Bovinos, Subvención/incentivo Fuente: FAO, FAOLEX