Arrêté royal relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Cattle Subsidy/incentive Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. Abstract La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le producteur», «l’exploitation», etc. L’article 2 établit que conformément aux règlements (CE) n° 1254/1999 et (CE) n° 2342/1999, une prime à la vache allaitante est octroyée aux producteurs. Le Ministre détermine les catégories de producteurs qui peuvent obtenir des droits à la prime provenant de la réserve nationale. Pour obtenir la prime, le producteur doit introduire une demande de prime ainsi qu'une déclarati Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Council Regulation (EC) No. 1254/1999 on the common organization of the market in beef and veal. Legislation | European Union | 1999 | Repealed Keyword: Cattle, Subsidy/incentive, International trade Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. Legislation | Belgium | 2001 (2006) Keyword: Cattle, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX