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Arrêté royal relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Cattle Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Abstract

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le producteur», «l’exploitation», etc. L’article 2 établit que conformément aux règlements (CE) n° 1254/1999 et (CE) n° 2342/1999, une prime à la vache allaitante est octroyée aux producteurs. Le Ministre détermine les catégories de producteurs qui peuvent obtenir des droits à la prime provenant de la réserve nationale. Pour obtenir la prime, le producteur doit introduire une demande de prime ainsi qu'une déclaration de sa superficie fourragère, sauf lorsqu'il est exempt de l'application du facteur de densité des animaux. Le Ministre fixe les modalités de demande de prime et de déclaration de superficie et la période de mise à disposition de chaque superficie fourragère pour l'élevage des animaux. Le texte comprend 15 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 1254/1999 on the common organization of the market in beef and veal.

Legislation | European Union | 1999

Keyword: Cattle, Subsidy/incentive, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Legislation | Belgium | 2001 (2006)

Keyword: Cattle, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX