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Résultats de la recherche » Législation

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 13, 21 janvier 1998, p. 1364 à 1369.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Cultures/pâtures Exploitation agricole Terrains agricoles Zonage Aires défavorisées Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir de la campagne de commercialisation 1997-1998 (récolte 1997).
Résumé

Cet arrêté - formé par 12 articles et 2 annexes - institue un régime de soutient aux producteurs de certaines cultures arables. D'abord, sont définis certains termes comme, par exemple, "exploitation", "unité de production", "producteur", "cultures arables", "région agricole", "parcelle de culture", "gel"," gel fixé, etc. L'article 2 établit que pour l'application du présent arrêté, le royaume est divisé, d'une part, en superficies de base regroupant certaines régions agricoles et, d'autre part, en 13 régions de production correspondant aux régions agricoles. Un paiement compensatoire est accordé au producteur en vertu d'un régime général ou d'un régime simplifié. Pour bénéficier du paiement compensatoire, le producteur doit au plus tard pour le 15 mai de chaque campagne, avoir mis en terre la semence conformément aux normes usuelle de la région de production.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Législation | Belgique | 1997

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Cultures/pâtures, Exploitation agricole, Zonage, Aires défavorisées, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Contrat/accord, Développement agricole, Terrains agricoles, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Terrains agricoles, Cultures/pâtures, Exploitation agricole, Zonage, Aires défavorisées, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX