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Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 13, 21 janvier 1998, p. 1364 à 1369.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Crops/grasses Farming Agricultural land Zoning Less favoured areas Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir de la campagne de commercialisation 1997-1998 (récolte 1997).
Abstract

Cet arrêté - formé par 12 articles et 2 annexes - institue un régime de soutient aux producteurs de certaines cultures arables. D'abord, sont définis certains termes comme, par exemple, "exploitation", "unité de production", "producteur", "cultures arables", "région agricole", "parcelle de culture", "gel"," gel fixé, etc. L'article 2 établit que pour l'application du présent arrêté, le royaume est divisé, d'une part, en superficies de base regroupant certaines régions agricoles et, d'autre part, en 13 régions de production correspondant aux régions agricoles. Un paiement compensatoire est accordé au producteur en vertu d'un régime général ou d'un régime simplifié. Pour bénéficier du paiement compensatoire, le producteur doit au plus tard pour le 15 mai de chaque campagne, avoir mis en terre la semence conformément aux normes usuelle de la région de production.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 1997

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Crops/grasses, Farming, Zoning, Less favoured areas, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Contract/agreement, Agricultural development, Agricultural land, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Agricultural land, Crops/grasses, Farming, Zoning, Less favoured areas, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX