Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Subvention/incitation Mesures financières agricoles Terrains agricoles Cultures/pâtures Exploitation agricole Zonage Aires défavorisées Développement agricole Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets à partir de la campagne de commercialisation 2000/2001. Résumé Cet arrêté - formé par 12 articles et 2 annexes - institue un régime de soutient aux producteurs de certaines cultures arables. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "l'exploitation", "unité de production", "producteur", "cultures arables", "région agricole", "parcelle de culture", "gel","gel fixé", etc. L'article 2 établit que pour l'application du présent arrêté, le royaume est divisé, d'une part, en superficies de base regroupant certaines régions agricoles et, d'autre part, en 13 régions de production correspondant aux régions agricoles. Un paiement compensatoire est accordé au producteur en vertu d'un régime général ou d'un régime simplifié. Pour bénéficier du paiement compensatoire, le producteur doit au plus tard pour le 15 mai de chaque campagne, avoir mis en terre la semence conformément aux normes usuelle de la région de production. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. Législation | Belgique | 1975 (2009) Mot clé: Pêche maritime, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Commerce intérieur, Lait/produits laitiers, Produits de la pêche, Poissons marins, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX Abroge Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Législation | Belgique | 1997 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Zonage, Aires défavorisées, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Législation | Belgique | 2001 (2006) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Zonage, Aires défavorisées, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX