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Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 207, 20 octobre 1999, p. 39538 à 39545.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Contrat/accord Développement agricole Terrains agricoles Cultures/pâtures
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale. Le texte est formé par 18 articles divisés en 4 chapitres: Définitions (I); Pour les matières premières devant faire l'objet d'un contrat (II). Ce chapitre discipline les conditions à remplir par le producteur-demandeur; le contrat et les conditions à remplir par le collecteur ou le premier transformateur. Pour les matières premières ne devant pas faire l'objet d'un contrat (III).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Législation | Belgique | 1997

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Zonage, Aires défavorisées, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Contrat/accord, Développement agricole, Terrains agricoles, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX