Arrêté pour l’exécution de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 1917 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Eau Mot clé Production d'énergie hydroélectrique Concession Eaux continentales Droits d'utilisation de l'eau Redevances pour les eaux Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le prèsent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1918. Résumé Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) du 22 décembre 1916. L’article 1er établit que le droit de disposer de la force des eaux courantes appartient au canton. En outre, le canton peut utiliser lui-même la force d’un cours d’eau ou en concéder l’utilisation à des tiers. L’utilisation des cours d’eau privés ou l’utilisation des cours d’eau publics en vertu d’un droit privé est subordonnée à l’autorisation du Conseil d’Etat. Le texte comprend 18 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Du droit de disposition (Ier); De l’utilisation des cours d’eau (II); Des concessions de droits d’eau (III); Dispositions finales (IV). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Législation | Suisse | 1916 (2012) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX