Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté pour l’exécution de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
1917 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Production d'énergie hydroélectrique Concession Eaux continentales Droits d'utilisation de l'eau Redevances pour les eaux Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le prèsent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1918.
Résumé

Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) du 22 décembre 1916. L’article 1er établit que le droit de disposer de la force des eaux courantes appartient au canton. En outre, le canton peut utiliser lui-même la force d’un cours d’eau ou en concéder l’utilisation à des tiers. L’utilisation des cours d’eau privés ou l’utilisation des cours d’eau publics en vertu d’un droit privé est subordonnée à l’autorisation du Conseil d’Etat. Le texte comprend 18 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Du droit de disposition (Ier); De l’utilisation des cours d’eau (II); Des concessions de droits d’eau (III); Dispositions finales (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Législation | Suisse | 1916 (2012)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX