Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté pour l’exécution de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1917 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Hydropower generation Concession Inland waters Water rights Water charges Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le prèsent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1918.
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) du 22 décembre 1916. L’article 1er établit que le droit de disposer de la force des eaux courantes appartient au canton. En outre, le canton peut utiliser lui-même la force d’un cours d’eau ou en concéder l’utilisation à des tiers. L’utilisation des cours d’eau privés ou l’utilisation des cours d’eau publics en vertu d’un droit privé est subordonnée à l’autorisation du Conseil d’Etat. Le texte comprend 18 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Du droit de disposition (Ier); De l’utilisation des cours d’eau (II); Des concessions de droits d’eau (III); Dispositions finales (IV).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Legislation | Switzerland | 1916 (2012)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights

Source: FAO, FAOLEX