Arrêté pour l’exécution de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 1917 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Water Keyword Hydropower generation Concession Inland waters Water rights Water charges Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le prèsent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1918. Abstract Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) du 22 décembre 1916. L’article 1er établit que le droit de disposer de la force des eaux courantes appartient au canton. En outre, le canton peut utiliser lui-même la force d’un cours d’eau ou en concéder l’utilisation à des tiers. L’utilisation des cours d’eau privés ou l’utilisation des cours d’eau publics en vertu d’un droit privé est subordonnée à l’autorisation du Conseil d’Etat. Le texte comprend 18 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Du droit de disposition (Ier); De l’utilisation des cours d’eau (II); Des concessions de droits d’eau (III); Dispositions finales (IV). Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Legislation | Switzerland | 1916 (2012) Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights Source: FAO, FAOLEX