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Arrêté pour l’exécution de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Fribourg
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1917 (2012)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía, Agua
Palabra clave
Producción de energía hidroeléctrica Concesión Aguas continentales Derechos de agua Cánon de aguas Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le prèsent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1918.
Resumen

Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) du 22 décembre 1916. L’article 1er établit que le droit de disposer de la force des eaux courantes appartient au canton. En outre, le canton peut utiliser lui-même la force d’un cours d’eau ou en concéder l’utilisation à des tiers. L’utilisation des cours d’eau privés ou l’utilisation des cours d’eau publics en vertu d’un droit privé est subordonnée à l’autorisation du Conseil d’Etat. Le texte comprend 18 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Du droit de disposition (Ier); De l’utilisation des cours d’eau (II); Des concessions de droits d’eau (III); Dispositions finales (IV).

Texto completo
Francés
Página web
www.be.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Legislación | Suiza | 1916 (2012)

Palabra clave: Producción de energía hidroeléctrica, Concesión, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX