Arrêté pour l’exécution de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Fribourg Tipo de documento Reglamento Fecha 1917 (2012) Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía, Agua Palabra clave Producción de energía hidroeléctrica Concesión Aguas continentales Derechos de agua Cánon de aguas Cumplimiento/aplicación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le prèsent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1918. Resumen Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) du 22 décembre 1916. L’article 1er établit que le droit de disposer de la force des eaux courantes appartient au canton. En outre, le canton peut utiliser lui-même la force d’un cours d’eau ou en concéder l’utilisation à des tiers. L’utilisation des cours d’eau privés ou l’utilisation des cours d’eau publics en vertu d’un droit privé est subordonnée à l’autorisation du Conseil d’Etat. Le texte comprend 18 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Du droit de disposition (Ier); De l’utilisation des cours d’eau (II); Des concessions de droits d’eau (III); Dispositions finales (IV). Texto completo Francés Página web www.be.ch Referencias - Legislación Implementa Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Legislación | Suiza | 1916 (2012) Palabra clave: Producción de energía hidroeléctrica, Concesión, Derechos de agua Fuente: FAO, FAOLEX