Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Poissons marins Navire de pêche Allocation/quota Zone de pêche Gestion et conservation des pêches Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001, à 24 heures. Résumé Cet arrêté ministériel porte la réglementation relative à la cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe. L'article 2 établit que le quota national de la sole dans la zone- c.i.e.m. VIIe est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la zone-c.i.e.m. VIIe il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer. Législation | Belgique | 1957 (2008) Mot clé: Pêche maritime, Mer territoriale, Haute mer, Zone de pêche protégée, Gestion et conservation des pêches, Préservation de l'écosystème, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. Législation | Belgique | 1975 (2009) Mot clé: Pêche maritime, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Commerce intérieur, Lait/produits laitiers, Produits de la pêche, Poissons marins, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. Législation | Belgique | 1994 (1996) Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Navire de pêche, Institution, Gestion des zones côtières, Autorisation de pêche, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX