Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001, à 24 heures. Abstract Cet arrêté ministériel porte la réglementation relative à la cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe. L'article 2 établit que le quota national de la sole dans la zone- c.i.e.m. VIIe est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la zone-c.i.e.m. VIIe il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer. Legislation | Belgium | 1957 (2008) Keyword: Marine fisheries, Territorial sea, High seas, Protected fishing area, Fishery management and conservation, Ecosystem preservation, Biodiversity Source: FAO, FAOLEX Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. Legislation | Belgium | 1975 (2009) Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Fishery management and conservation, Food quality control/food safety, Fraud, Internal trade, Milk/dairy products, Fish products, Marine fishes, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. Legislation | Belgium | 1994 (1996) Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Institution, Coastal zone management, Fishing authorization, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX