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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Fruits/noix comestibles Subvention/incitation Production écologique/production biologique
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 4, § 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002, de l'article 7, qui produit ses effets le 1er janvier 1999, et l'article 8, qui produit ses effets le 1er janvier 2000.
Résumé

Cet arrêté ministériel apporte des modifications à certains articles de l’arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. Le texte comprend 10 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Législation | Belgique | 1975 (2009)

Mot clé: Pêche maritime, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Commerce intérieur, Lait/produits laitiers, Produits de la pêche, Poissons marins, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Législation | Belgique | 1999 (2003)

Mot clé: Fruits/noix comestibles, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX