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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Fruits/edible nuts Subsidy/incentive Ecological production/organic production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 4, § 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002, de l'article 7, qui produit ses effets le 1er janvier 1999, et l'article 8, qui produit ses effets le 1er janvier 2000.
Abstract

Cet arrêté ministériel apporte des modifications à certains articles de l’arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. Le texte comprend 10 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Legislation | Belgium | 1975 (2009)

Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Fishery management and conservation, Food quality control/food safety, Fraud, Internal trade, Milk/dairy products, Fish products, Marine fishes, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Legislation | Belgium | 1999 (2003)

Keyword: Fruits/edible nuts, Subsidy/incentive, Ecological production/organic production

Source: FAO, FAOLEX