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Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 107, 3 juin 1999, p. 20125 à 20131.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Fruits/noix comestibles Subvention/incitation Production écologique/production biologique
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Résumé

La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "exploitation", "unité de production", "producteur", etc. L'article 2 établit que dans les limites des crédits disponibles et suivant les conditions définies dans cet arrêté, une aide peut être accordée aux producteurs exploitant une exploitation intégrée de fruits à pépins. Ensuite sont énumérées les conditions que les producteurs doivent satisfaire pour être eligible à l'aide visée comme, par exemple, exercer l'agriculture à titre principal, etc. Le texte est formé par 11 articles et 1 annexe

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Fruits/noix comestibles, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX