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Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Subvention/incitation Recherche Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution Protection des animaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Résumé

L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit qu’il est institué auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, ci-après dénommé «Comité d'évaluation». Les missions du Comité d'évaluation sont énumérées à l’article 2. Par exemple, il doit donner un avis sur les demandes de subsides introduites suite aux appels d'offres à l'introduction de projets de recherche lancés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en vertu de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Législation | Belgique | 2003

Mot clé: Subvention/incitation, Recherche, Sécurité alimentaire, Protection des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté ministériel instituant le comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

Législation | Belgique | 1997 (2002)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Institution, Recherche, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Subvention/incitation, Recherche, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Institution, Protection des animaux

Source: FAO, FAOLEX