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Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Subsidy/incentive Research Food quality control/food safety Institution Animal welfare
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Abstract

L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit qu’il est institué auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, ci-après dénommé «Comité d'évaluation». Les missions du Comité d'évaluation sont énumérées à l’article 2. Par exemple, il doit donner un avis sur les demandes de subsides introduites suite aux appels d'offres à l'introduction de projets de recherche lancés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en vertu de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Subsidy/incentive, Research, Food security, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté ministériel instituant le comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

Legislation | Belgium | 1997 (2002)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Institution, Research, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Subsidy/incentive, Research, Food quality control/food safety, Institution, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX