Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif à la prime à la vache allaitante. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado, Alimentación y nutrición Palabra clave Leche/productos lácteos Subvención/incentivo Infracciones/sanciones Bovinos Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. Resumen Le présetn arrêté ministériel fixe les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif à la prime à la vache allaitante. Notamment, l’article 3 établit que pour pouvoir bénéficier de la prime à la vache allaitante, l'agriculteur doit introduire une demande de prime dans la période allant du 1er mai au 30 septembre de l'année concernée au moyen d'un formulaire officiel. Ce formulaire est envoyé d'office à tout agriculteur disposant de droits à la prime. L'agriculteur visé à l'alinéa 1er n'ayant pas reçu de formulaire peut se procurer un duplicata auprès de la Direction des Services extérieurs compétente. Le texte comprend 11 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Legislación | Bélgica | 2008 Palabra clave: Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo, Infracciones/sanciones, Bovinos Fuente: FAO, FAOLEX