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Arrêté ministériel établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Légumes/légumineuses Production écologique/production biologique Inspection Classement/déclassement Mise en application Infractions/sanctions Production végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le present arrêté ministerial met, entre autres, en execution règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. Notamment, l’arrêté ministériel est relative aux prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques. L’article 3 établit que l'utilisation de semences et de plants de pommes de terre qui n'ont pas été obtenus selon le mode de production biologique est uniquement autorisée s'il est satisfait aux dispositions du présent arrêté, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 et aux dispositions du règlement (CE) 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007. Le texte comprend 25 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions et dispositions générales (1er); Classification des cultures et des sous-groupes de cultures en niveaux (2); Autorisations et notifications (3); Base de données (4); Dispositions finales (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Commission Regulation (EC) No. 889/2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No. 834/2007 on organic production and labelling of organic products with regard to organic production, labelling and control.

Législation | Union européenne | 2008

Mot clé: Aquaculture, Commerce intérieur, Commerce international, Production écologique/production biologique, Aliments pour animaux, Produits agricoles, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Production animale, Médicaments, Santé des animaux, Matériel de reproduction/semences, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Council Regulation (EC) No. 834/2007 on organic production and labelling of organic products and repealing Regulation (EEC) No. 2092/91.

Législation | Union européenne | 2007

Mot clé: Législation de base, Biodiversité, Production écologique/production biologique, Produits agricoles, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Transformation/manutention, Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Fraude, Aliments pour animaux, Production animale, Production végétale, Matériel de reproduction/semences

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

Législation | Belgique | 2008

Mot clé: Production écologique/production biologique, Emballage/étiquetage, Additifs alimentaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Subvention/incitation, Fraude, Aliments pour animaux, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté ministériel établissant les prescriptions concernant les dérogations pour semences et plants de pommes de terre dans le cadre du mode de production biologique.

Législation | Belgique | 2005 (2006)

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Légumes/légumineuses, Production écologique/production biologique, Inspection, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du secrétaire général établissant les listes de niveau 1 et 2, telles que définies à l’arrêté ministériel du 16 octobre 2017 établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l’utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques

Législation | Belgique | 2017 (2020)

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Légumes/légumineuses, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX