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Arrêté ministériel établissant les prescriptions concernant les dérogations pour semences et plants de pommes de terre dans le cadre du mode de production biologique.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2005 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Légumes/légumineuses Production écologique/production biologique Inspection Production végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 2 du présent arrêté établit que l'utilisation de semences ou de plants de pommes de terre qui n'ont pas été obtenus par le mode de production biologique, est autorisée s'il est conforme aux dispositions du présent arrêté. Notamment, l’article 3 liste les conditions nécessaires pour l’autorisation de l’utilisation de semences ou de plants de pommes de terre qui n'ont pas été obtenus par tel mode. Toutefois, aucune autorisation n'est délivrée aux variétés appartenant à une culture ou un sous-groupe de cultures figurant à l'annexe 1ère (art. 4). Le service est chargé de composer un groupe d'experts qui procèdent chaque année, à l'initiative du service, à une évaluation des cultures et sous-groupes de cultures qui sont repris à l'annexe 1ère pour la saison à venir. Le service est également chargé d'élaborer la mission conférée à ce groupe d'experts et de leur organisation de travail (art. 5). Le texte comprend 10 articles et 3 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Législation | Belgique | 1992 (2008)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Produits agricoles, Production écologique/production biologique, Commerce international, Inspection, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX

Council Regulation (EEC) No. 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs.

Législation | Union européenne | 1991

Mot clé: Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Emballage/étiquetage, Production écologique/production biologique, Produits agricoles, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Aliments pour animaux, Engrais/nutriments, Pesticides, Floriculture, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EC) No. 1452/2003 maintaining the derogation provided for in article 6(3)(a) of Council Regulation (EEC) No. 2092/91 with regard to certain species of seed and vegetative propagating material and laying down procedural rules and criteria relating to that derogation.

Législation | Union européenne | 2003

Mot clé: Production écologique/production biologique, Produits agricoles, Accès-à-l'information, Matériel de reproduction/semences, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté ministériel établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques.

Législation | Belgique | 2014

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Légumes/légumineuses, Production écologique/production biologique, Inspection, Classement/déclassement, Mise en application, Infractions/sanctions, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX