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Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 98, 20 mai 1999, p. 17576.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Résumé

Cet arrêté consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est nulle pour les demandes introduites par les établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, pendant la période débutant le 1er octobre 1995 et se terminant le 30 juin 1998. Cette réduction est également définie par l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997. Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe au présent arrêté." Le texte comprend 2 articles et 1 annexe: Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté royal concernant les aides aux investissments et à l'installation en agriculture.

Législation | Belgique | 1990 (1997)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Développement agricole, Exploitation agricole, Aires défavorisées, Lutte contre la pollution, Santé des animaux, Parasites/maladies, Production végétale, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles

Source: FAO, FAOLEX