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Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 98, 20 mai 1999, p. 17576.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Crédito Desarrollo agrícola
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Resumen

Cet arrêté consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est nulle pour les demandes introduites par les établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, pendant la période débutant le 1er octobre 1995 et se terminant le 30 juin 1998. Cette réduction est également définie par l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997. Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe au présent arrêté." Le texte comprend 2 articles et 1 annexe: Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté royal concernant les aides aux investissments et à l'installation en agriculture.

Legislación | Bélgica | 1990 (1997)

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Desarrollo agrícola, Explotación agrícola, Áreas deprimidas, Control de la contaminación, Sanidad animal, Plagas/enfermedades, Producción vegetal, Verduras/legumbres, Frutas/nueces comestibles

Fuente: FAO, FAOLEX