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Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 98, 20 mai 1999, p. 17576.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

Cet arrêté consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est nulle pour les demandes introduites par les établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, pendant la période débutant le 1er octobre 1995 et se terminant le 30 juin 1998. Cette réduction est également définie par l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997. Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe au présent arrêté." Le texte comprend 2 articles et 1 annexe: Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal concernant les aides aux investissments et à l'installation en agriculture.

Legislation | Belgium | 1990 (1997)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development, Farming, Less favoured areas, Pollution control, Animal health, Pests/diseases, Plant production, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts

Source: FAO, FAOLEX