Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2004. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. Résumé Le présent arrêté ministériel réduit des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2004. A ce propos l’ article 1er établit que la réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2004, et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 2003 et se terminant le 30 juin 2004. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture. Législation | Belgique | 1997 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Coopérative/organisation de producteurs, Aires défavorisées, Développement agricole, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Production animale, Santé des animaux, Parasites/maladies Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal concernant les aides aux investissments et à l'installation en agriculture. Législation | Belgique | 1990 (1997) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Développement agricole, Exploitation agricole, Aires défavorisées, Lutte contre la pollution, Santé des animaux, Parasites/maladies, Production végétale, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture. Législation | Belgique | 2009 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX