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Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2004.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Résumé

Le présent arrêté ministériel réduit des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2004. A ce propos l’ article 1er établit que la réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2004, et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 2003 et se terminant le 30 juin 2004. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture.

Législation | Belgique | 1997

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Coopérative/organisation de producteurs, Aires défavorisées, Développement agricole, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Production animale, Santé des animaux, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal concernant les aides aux investissments et à l'installation en agriculture.

Législation | Belgique | 1990 (1997)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Développement agricole, Exploitation agricole, Aires défavorisées, Lutte contre la pollution, Santé des animaux, Parasites/maladies, Production végétale, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture.

Législation | Belgique | 2009

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX