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Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2004.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Abstract

Le présent arrêté ministériel réduit des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2004. A ce propos l’ article 1er établit que la réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2004, et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 2003 et se terminant le 30 juin 2004. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture.

Legislation | Belgium | 1997

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Cooperative/producer organization, Less favoured areas, Agricultural development, Farming, Agricultural land, Animal production, Animal health, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal concernant les aides aux investissments et à l'installation en agriculture.

Legislation | Belgium | 1990 (1997)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development, Farming, Less favoured areas, Pollution control, Animal health, Pests/diseases, Plant production, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX