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Résultats de la recherche » Législation

Arrêté fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus de ruminants destinés à la consommation humaine.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 169, 24 juillet 1998, p. 11349 et 11350.
Sujet
Alimentation et nutrition, Bétail
Mot clé
Commerce international Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Santé des animaux Sous-produits animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 juin 1994 concernant les conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers. Il fixe une condition sanitaire complémentaire, valable pour les produits communautaires ou en provenance des pays tiers visés en annexe, à savoir, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement: "Le produit ci -dessus désigné ne contient pas de matières issues: de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'amygdales et de moelle épinière;- de bovins âgées de plus de douze mois; - d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive; - de rate d'ovins et de caprins quel que soit leur âge; de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovins, d'ovins ou de caprins.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers.

Législation | France | 1994

Mot clé: Santé des animaux, Sous-produits animaux, Commerce international, Hygiène/procédures sanitaires

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.

Législation | France | 2000

Mot clé: Commerce international, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sous-produits animaux, Parasites/maladies, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX