Arrêté fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus de ruminants destinés à la consommation humaine. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 169, 24 juillet 1998, p. 11349 et 11350. Sujet Alimentation et nutrition, Bétail Mot clé Commerce international Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Santé des animaux Sous-produits animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 juin 1994 concernant les conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers. Il fixe une condition sanitaire complémentaire, valable pour les produits communautaires ou en provenance des pays tiers visés en annexe, à savoir, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement: "Le produit ci -dessus désigné ne contient pas de matières issues: de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'amygdales et de moelle épinière;- de bovins âgées de plus de douze mois; - d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive; - de rate d'ovins et de caprins quel que soit leur âge; de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovins, d'ovins ou de caprins. Texte intégral Français Références - Législation Amende Arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers. Législation | France | 1994 Mot clé: Santé des animaux, Sous-produits animaux, Commerce international, Hygiène/procédures sanitaires Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine. Législation | France | 2000 Mot clé: Commerce international, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sous-produits animaux, Parasites/maladies, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX