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Arrêté fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus de ruminants destinés à la consommation humaine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 169, 24 juillet 1998, p. 11349 et 11350.
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
International trade Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Animal health Animal by-products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 juin 1994 concernant les conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers. Il fixe une condition sanitaire complémentaire, valable pour les produits communautaires ou en provenance des pays tiers visés en annexe, à savoir, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement: "Le produit ci -dessus désigné ne contient pas de matières issues: de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'amygdales et de moelle épinière;- de bovins âgées de plus de douze mois; - d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive; - de rate d'ovins et de caprins quel que soit leur âge; de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovins, d'ovins ou de caprins.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers.

Legislation | France | 1994

Keyword: Animal health, Animal by-products, International trade, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 2000

Keyword: International trade, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Food quality control/food safety, Animal by-products, Pests/diseases, Animal health

Source: FAO, FAOLEX