Arrêté fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus de ruminants destinés à la consommation humaine. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Livestock Keyword International trade Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Animal health Non-edible products Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 juin 1994 concernant les conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers. Il fixe une condition sanitaire complémentaire, valable pour les produits communautaires ou en provenance des pays tiers visés en annexe, à savoir, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement: "Le produit ci -dessus désigné ne Full text French References - Legislation Amends Arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers. Legislation | France | 1994 Keyword: Animal health, Non-edible products, International trade, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine. Legislation | France | 2000 Keyword: International trade, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Non-edible products, Pests/diseases Source: FAO, FAOLEX