Arrêté fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus de ruminants destinés à la consommation humaine. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 169, 24 juillet 1998, p. 11349 et 11350. Subject Food & nutrition, Livestock Keyword International trade Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Animal health Animal by-products Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 juin 1994 concernant les conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers. Il fixe une condition sanitaire complémentaire, valable pour les produits communautaires ou en provenance des pays tiers visés en annexe, à savoir, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement: "Le produit ci -dessus désigné ne contient pas de matières issues: de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'amygdales et de moelle épinière;- de bovins âgées de plus de douze mois; - d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive; - de rate d'ovins et de caprins quel que soit leur âge; de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovins, d'ovins ou de caprins. Full text French References - Legislation Amends Arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers. Legislation | France | 1994 Keyword: Animal health, Animal by-products, International trade, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine. Legislation | France | 2000 Keyword: International trade, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Food quality control/food safety, Animal by-products, Pests/diseases, Animal health Source: FAO, FAOLEX