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Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 97, 5 décembre 1995, p. 2238 et 2239.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Fish products Inspection Hygiene/sanitary procedures Packaging/labelling Food quality control/food safety Standards
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté fixe les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche. A cette fin, il établit un système de contrôle portant sur les bateaux, les établissements de traitement, les conditions d'entreposage et de transport, les marchés de gros et les halles de criée. Les produits de la pêche sont soumis à un contrôle organoleptique afin d'évaluer s'ils sont propres à la consommation humaine, un contrôle visuel pour la recherche des parasites visibles, un contrôle chimique et éventuellement un contrôle microbiologique. Cet arrêté fixe aussi les conditions requises pour l'emballage de ces produits, soit pour garantir des conditions hygiéniques satisfaisantes et pour éviter toute contamination, soit pour identifier l'établissement d'expédition.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Framework law, Fishery management and conservation, Inland fisheries, Marine fisheries, Foreign fishing, Fishing authorization, Aquaculture, Fishing gear/fishing method, Fishing area, Protected fishing area, Landing, Transshipment, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Coral, Data collection/reporting, Bycatch, Marine mammals, Seasons, Aquatic animals, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché.

Legislation | Tunisia | 1998

Keyword: Fish products, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Packaging/labelling, Food quality control/food safety, Standards, Residues

Source: FAO, FAOLEX