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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Résumé

L’article 15 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 2 octobre 2014 et 6 juillet 2017, a été modifié dans la façone suivante : 1° au paragraphe 1er, les mots « Tout producteur visé à l’alinéa 1er peut, entre 18 mois et, au plus tard à la fin de la période de dix ans visée au paragraphe 1er, alinéa 3, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier d’un facteur ″ k ″ propre à son installation » sont remplacés par « Tout producteur visé à l’alinéa 1er, dont l’ouverture du droit à l’obtention du premier certificat vert est postérieure au 31 décembre 2009, peut, entre 18 mois et, au plus tard à la fin de la période de dix ans visée au paragraphe 1er, alinéa 3, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier d’un facteur ″ k ″ propre à son installation. Tout producteur visé à l’alinéa 1er, dont l’ouverture du droit à l’obtention du premier certificat vert est antérieure au 1er janvier 2010, peut, au plus tard pour le 31 décembre 2019, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier d’un facteur ″ k ″ propre à son installation. »

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte.

Législation | Belgique | 2006 (2012)

Mot clé: Énergie renouvelable, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX