Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Abstract

L’article 15 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 2 octobre 2014 et 6 juillet 2017, a été modifié dans la façone suivante : 1° au paragraphe 1er, les mots « Tout producteur visé à l’alinéa 1er peut, entre 18 mois et, au plus tard à la fin de la période de dix ans visée au paragraphe 1er, alinéa 3, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier d’un facteur ″ k ″ propre à son installation » sont remplacés par « Tout producteur visé à l’alinéa 1er, dont l’ouverture du droit à l’obtention du premier certificat vert est postérieure au 31 décembre 2009, peut, entre 18 mois et, au plus tard à la fin de la période de dix ans visée au paragraphe 1er, alinéa 3, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier d’un facteur ″ k ″ propre à son installation. Tout producteur visé à l’alinéa 1er, dont l’ouverture du droit à l’obtention du premier certificat vert est antérieure au 1er janvier 2010, peut, au plus tard pour le 31 décembre 2019, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier d’un facteur ″ k ″ propre à son installation. »

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte.

Legislation | Belgium | 2006 (2012)

Keyword: Renewable energy, Energy conservation/energy production, Policy/planning, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX