Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Energía renovable Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Resumen

L’article 15 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 2 octobre 2014 et 6 juillet 2017, a été modifié dans la façone suivante : 1° au paragraphe 1er, les mots « Tout producteur visé à l’alinéa 1er peut, entre 18 mois et, au plus tard à la fin de la période de dix ans visée au paragraphe 1er, alinéa 3, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier d’un facteur ″ k ″ propre à son installation » sont remplacés par « Tout producteur visé à l’alinéa 1er, dont l’ouverture du droit à l’obtention du premier certificat vert est postérieure au 31 décembre 2009, peut, entre 18 mois et, au plus tard à la fin de la période de dix ans visée au paragraphe 1er, alinéa 3, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier d’un facteur ″ k ″ propre à son installation. Tout producteur visé à l’alinéa 1er, dont l’ouverture du droit à l’obtention du premier certificat vert est antérieure au 1er janvier 2010, peut, au plus tard pour le 31 décembre 2019, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier d’un facteur ″ k ″ propre à son installation. »

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte.

Legislación | Bélgica | 2006 (2012)

Palabra clave: Energía renovable, Conservación de energía/producción de energía, Política/planificación, Recopilación de datos/informes, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX