Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Subject

Land & soil

Keyword

Pollution control Agricultural land Fertilizers/nutrients Soil pollution/quality Soil conservation/soil improvement Inspection Registration

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Abstract

Cet arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais est formé par 68 articles répartis en 12 chapitres. D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "décret", "Ministre", "formulaires", etc. (I); Déclaration (II). L'article 2 de ce chapitre établit que tous les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'année civile précédant l'année d'imposition, exploitaient une entreprise ayant une production d'engrais de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus, ou une superficie des terres arables appartenant à l'entreprise de 2 ha ou plus, doivent déclarer la situation de leur entreprise, par entité, à l'aide d'un formulaire de demande dont le modèle est fixé dans le formulaire I; Registre (III); à savoir, tous les producteurs qui avaient une production d'effluents d'élevage de 2000 kg d'anhydride phosphorique ou plus, doivent tenir un registre; Agrément des transporteurs d'engrais (IV); Transport d'engrais (V); Obligation de réception de la "Mestbank" (VII); Perception et recouvrement (VIII); Surveillance (IX); Echantillonnage et analyse (X).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1991 (2019)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1992 (1995)

Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Agricultural land, Fertilizers/nutrients, Inspection, Registration

Source: FAO, FAOLEX