Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Materia

Tierra y suelos

Palabra clave

Control de la contaminación Terrenos agrícolas Fertilizantes/nutrientes Contaminación del suelo/calidad Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Inspección Registro

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Resumen

Cet arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais est formé par 68 articles répartis en 12 chapitres. D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "décret", "Ministre", "formulaires", etc. (I); Déclaration (II). L'article 2 de ce chapitre établit que tous les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'année civile précédant l'année d'imposition, exploitaient une entreprise ayant une production d'engrais de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus, ou une superficie des terres arables appartenant à l'entreprise de 2 ha ou plus, doivent déclarer la situation de leur entreprise, par entité, à l'aide d'un formulaire de demande dont le modèle est fixé dans le formulaire I; Registre (III); à savoir, tous les producteurs qui avaient une production d'effluents d'élevage de 2000 kg d'anhydride phosphorique ou plus, doivent tenir un registre; Agrément des transporteurs d'engrais (IV); Transport d'engrais (V); Obligation de réception de la "Mestbank" (VII); Perception et recouvrement (VIII); Surveillance (IX); Echantillonnage et analyse (X).

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 1991 (2019)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Fertilizantes/nutrientes, Terrenos agrícolas, Registro, Inspección, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Revoca

Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 1992 (1995)

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Terrenos agrícolas, Fertilizantes/nutrientes, Inspección, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX