Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'exercice de la chasse. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014. Résumé Le présent arrête met en exécution la convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970. Notamment, arrêté susvisé établit les conditions d'exercice de la chasse. L’article 4 établit qu’il est interdit d'installer des lieux fourragers pour gibier à moins de 150 mètres de la limite d'un terrain dont le droit de chasse est exercé par un autre titulaire du droit de chasse, hormis après l'accord écrit du titulaire du droit de chasse concerné. Le texte comprend 71 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Définitions, champs d'application et intitulé abrégé (1er); Conditions pour l'exercice de toute forme de chasse ou de lutte (2); Chasses en zones riches en oiseaux (3); Chasses en zones riches en oiseaux (4); Conditions pour l'exercice de la chasse particulière (5); Conditions pour l'exercice de la lutte contre le gibier (6); Concertation concernant l'approche de certaines espèces de gibier (7); Divergences spécifiques dans le cadre de l'article 33 du Décret sur la Chasse du 24 juillet 1991 (8); Conditions en matière de commerce et de transport (9); Dispositions transitoires (10); Dispositions modificatives (11); Dispositions finales (12). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abroge Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'exercice de la chasse. Législation | Belgique | 2008 (2009) Mot clé: Chasse/capture, Oiseaux, Zonage, Autorisation/permis de chasse, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Droits de chasse, Faune sauvage, Transport/dépôt, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté ministériel relatif aux modalités auxquelles doivent répondre les agrainoirs de sangliers. Législation | Belgique | 2015 Mot clé: Chasse/capture, Normes, Protection des animaux Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel fixant les zones de gestion de la faune. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Faune sauvage, Zonage, Chasse/capture, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du 25 avril 2014 relatif à l'administration de la chasse en Région flamande. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Mise en application Source: FAO, FAOLEX