Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 98, 26 avril 2001, p. 6504.
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Parasites/maladies Hygiène/procédures sanitaires Commerce international Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Après l'article 17 de l'arrêté du 23 novembre 1994 , il est inséré un article 17 bis rédigé comme suit: "Les exploitations qui détiennent des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés, pour lesquels il est mis en évidence: - des symptômes ou lésions permettant d'établir un diagnostic de quasi-certitude de fièvre aphteuse; - ou un lien avec un pays ou une zone reconnus infectés de fièvre aphteuse; - ou une relation épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée ou susceptible d'avoir été infectée de fièvre aphteuse; - ou la possibilité de contamination par voie aérienne à partir d'une exploitation, d'un pays ou d'une zone reconnus infectés ou susceptibles d'avoir été infectés de fièvre aphteuse, sont à ce titre soumises aux mesures prévues aux articles 14 à 17 du présent arrêté".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse.

Législation | France | 1994

Mot clé: Santé des animaux, Parasites/maladies, Hygiène/procédures sanitaires, Commerce international, Institution

Source: FAO, FAOLEX