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Arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 98, 26 avril 2001, p. 6504.
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Plagas/enfermedades Higiene/procedimientos sanitarios Comercio internacional Institución
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Après l'article 17 de l'arrêté du 23 novembre 1994 , il est inséré un article 17 bis rédigé comme suit: "Les exploitations qui détiennent des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés, pour lesquels il est mis en évidence: - des symptômes ou lésions permettant d'établir un diagnostic de quasi-certitude de fièvre aphteuse; - ou un lien avec un pays ou une zone reconnus infectés de fièvre aphteuse; - ou une relation épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée ou susceptible d'avoir été infectée de fièvre aphteuse; - ou la possibilité de contamination par voie aérienne à partir d'une exploitation, d'un pays ou d'une zone reconnus infectés ou susceptibles d'avoir été infectés de fièvre aphteuse, sont à ce titre soumises aux mesures prévues aux articles 14 à 17 du présent arrêté".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Sanidad animal, Plagas/enfermedades, Higiene/procedimientos sanitarios, Comercio internacional, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX