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Arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 98, 26 avril 2001, p. 6504.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Pests/diseases Hygiene/sanitary procedures International trade Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Après l'article 17 de l'arrêté du 23 novembre 1994 , il est inséré un article 17 bis rédigé comme suit: "Les exploitations qui détiennent des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés, pour lesquels il est mis en évidence: - des symptômes ou lésions permettant d'établir un diagnostic de quasi-certitude de fièvre aphteuse; - ou un lien avec un pays ou une zone reconnus infectés de fièvre aphteuse; - ou une relation épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée ou susceptible d'avoir été infectée de fièvre aphteuse; - ou la possibilité de contamination par voie aérienne à partir d'une exploitation, d'un pays ou d'une zone reconnus infectés ou susceptibles d'avoir été infectés de fièvre aphteuse, sont à ce titre soumises aux mesures prévues aux articles 14 à 17 du présent arrêté".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse.

Legislation | France | 1994

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Hygiene/sanitary procedures, International trade, Institution

Source: FAO, FAOLEX