Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fishing gear/fishing method Fishing authorization Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée. Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté. Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auque Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2001-426 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel. Legislation | France | 2001 Keyword: Marine fisheries, Fishing gear/fishing method, Fishing authorization Source: FAO, FAOLEX