Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº143, 22 juin 2001, p. 9911. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fishing gear/fishing method Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée. Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté. Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise. Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2001-426 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel. Legislation | France | 2001 Keyword: Marine fisheries, Fishing gear/fishing method, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX