Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº143, 22 juin 2001, p. 9911. Materia Pesca Palabra clave Pesca marítima Aparejos de pesca/métodos de pesca Autorización de pesca Manejo y conservación pesquera Autorización/permiso Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée. Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté. Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise. Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Décret nº 2001-426 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel. Legislación | Francia | 2001 Palabra clave: Pesca marítima, Aparejos de pesca/métodos de pesca, Autorización de pesca, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX