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Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
1991 (1996)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Redevances pour les eaux Lutte contre la pollution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon porte la réglementation relative à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles. L'article 2 établit que pour les frais occasionnés par la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles, les distributeurs d'eau chargés par la Région wallonne de la perception de ladite taxe sont indemnisés sur base d'un forfait par avis de paiement émis. Ce montant couvre les frais d'émission de l'avis de paiement, son expédition et un rappel en cas de non-paiement. En outre, le délai de paiement de la taxe accordé par le distributeur est d'au moins quinze jours; il prend cours à partir de la date d'envoi de l'avis de paiement. Le texte est formé par 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.

Législation | Belgique | 2000 (2003)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Déchets non-ménagers, Droits/redevances relatives à l'environnement, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX