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Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1991 (1996)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Contaminación de las aguas dulces Efluente de aguas residuales/vertido Cánon de aguas Control de la contaminación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon porte la réglementation relative à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles. L'article 2 établit que pour les frais occasionnés par la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles, les distributeurs d'eau chargés par la Région wallonne de la perception de ladite taxe sont indemnisés sur base d'un forfait par avis de paiement émis. Ce montant couvre les frais d'émission de l'avis de paiement, son expédition et un rappel en cas de non-paiement. En outre, le délai de paiement de la taxe accordé par le distributeur est d'au moins quinze jours; il prend cours à partir de la date d'envoi de l'avis de paiement. Le texte est formé par 9 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revocado por

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.

Legislación | Bélgica | 2000 (2003)

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Efluente de aguas residuales/vertido, Residuos no domésticos, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente, Gestión de desechos

Fuente: FAO, FAOLEX