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Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1991 (1996)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Water charges Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon porte la réglementation relative à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles. L'article 2 établit que pour les frais occasionnés par la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles, les distributeurs d'eau chargés par la Région wallonne de la perception de ladite taxe sont indemnisés sur base d'un forfait par avis de paiement émis. Ce montant couvre les frais d'émission de l'avis de paiement, son expédition et un rappel en cas de non-paiement. En outre, le délai de paiement de la taxe accordé par le distributeur est d'au moins quinze jours; il prend cours à partir de la date d'envoi de l'avis de paiement. Le texte est formé par 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.

Legislation | Belgium | 2000 (2003)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Waste non-domestic sources, Environmental fees/charges, Waste management

Source: FAO, FAOLEX