Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Tunisienne n° 129 du 29 décembre 2020, page 3334.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Production écologique/production biologique Production végétale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’article premier de l’arrête 9 février 2016 fixant la période transitoire et l’utilisation des semences et des produits de multiplication végétative prévue à l’article 5 de la loi n° 99-30 eu 5 avril 1999. Les nouvelles dispositions établient que les semences et les produits de multiplication végétative utilisés doivent être non traités par des produits phytosanitaires ne figurant pas dans les deux annexes du cahier des charges types de production végétale selon le mode biologique.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Amende

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 février 2016, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.

Législation | Tunisie | 2016

Mot clé: Commerce international, Certification, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX