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Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne n° 129 du 29 décembre 2020, page 3334.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Ecological production/organic production Plant production
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’article premier de l’arrête 9 février 2016 fixant la période transitoire et l’utilisation des semences et des produits de multiplication végétative prévue à l’article 5 de la loi n° 99-30 eu 5 avril 1999. Les nouvelles dispositions établient que les semences et les produits de multiplication végétative utilisés doivent être non traités par des produits phytosanitaires ne figurant pas dans les deux annexes du cahier des charges types de production végétale selon le mode biologique.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Amends

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 février 2016, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.

Legislation | Tunisia | 2016

Keyword: International trade, Certification, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX