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Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République Tunisienne n° 129 du 29 décembre 2020, page 3334.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Materiales de propagación/semillas Producción ecológica/producción orgánica Producción vegetal
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’article premier de l’arrête 9 février 2016 fixant la période transitoire et l’utilisation des semences et des produits de multiplication végétative prévue à l’article 5 de la loi n° 99-30 eu 5 avril 1999. Les nouvelles dispositions établient que les semences et les produits de multiplication végétative utilisés doivent être non traités par des produits phytosanitaires ne figurant pas dans les deux annexes du cahier des charges types de production végétale selon le mode biologique.

Texto completo
Francés
Página web
www.iort.gov.tn

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 février 2016, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.

Legislación | Túnez | 2016

Palabra clave: Comercio internacional, Certificación, Protección vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX