Règlement modifiant le règlement du 25 avril 1990 d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Vaud Tipo de documento Reglamento Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación EIA Cumplimiento/aplicación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent règlement modifie le règlement du 25 avril 1990 d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. Notamment, on modifie, entre autres, l’ article 1er sur le Champ d'application; l’article 1a concernant l’Etude de l'impact sur l'environnement; l’article 2 ayant trait à l’Autorité compétente et procédure décisive; l’article 3 sur le Plan d'affectation spécial; l’article 7 concernant la Commission de coordination interdépartementale pour la protection de l'environnement (CIPE); l’article 10 ayant trait l’Etablissement du rapport d'impact; l’article 12 sur la Coordination avec les autres autorisations spéciales. Texto completo Francés Página web www.dse.vd.ch Referencias - Legislación Enmienda Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RVOEIE). Legislación | Suiza | 1990 (2008) Palabra clave: Control de la contaminación, EIA, Cumplimiento/aplicación Fuente: FAO, FAOLEX