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Règlement modifiant le règlement du 25 avril 1990 d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement modifie le règlement du 25 avril 1990 d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. Notamment, on modifie, entre autres, l’ article 1er sur le Champ d'application; l’article 1a concernant l’Etude de l'impact sur l'environnement; l’article 2 ayant trait à l’Autorité compétente et procédure décisive; l’article 3 sur le Plan d'affectation spécial; l’article 7 concernant la Commission de coordination interdépartementale pour la protection de l'environnement (CIPE); l’article 10 ayant trait l’Etablissement du rapport d'impact; l’article 12 sur la Coordination avec les autres autorisations spéciales.

Full text
French
Website
www.dse.vd.ch

References - Legislation

Amends

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RVOEIE).

Legislation | Switzerland | 1990 (2008)

Keyword: Pollution control, EIA, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX