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Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Ganado
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Carne Bovinos Plagas/enfermedades Sanidad animal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2001.
Resumen

Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine. L'article 1er établit que les viandes du rachis des bovins âgés de plus de douze mois ne peuvent être transformées ni mises en vente dans le commerce de détail ni livrées au consommateur ou à l'utilisateur final que si elles ont été au préalable débarrassées des vertèbres autres que caudales ainsi que des ganglions rachidiens et autres tissus nerveux apparents de la colonne vertébrale. Les déchets animaux (à savoir les vertèbres, les ganglions rachidiens et les autres tissus nerveux apparents de la colonne vertébrale) issus de cette opération sont des matériels à risques spécifiés qui doivent être éliminés conformément aux dispositions qui les régissent. Le texte comprend 7 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Legislación | Bélgica | 1952 (2005)

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Carne, Matanza, Comercio interior, Fraude

Fuente: FAO, FAOLEX