Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición, Ganado Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Carne Bovinos Plagas/enfermedades Sanidad animal Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2001. Resumen Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine. L'article 1er établit que les viandes du rachis des bovins âgés de plus de douze mois ne peuvent être transformées ni mises en vente dans le commerce de détail ni livrées au consommateur ou à l'utilisateur final que si elles ont été au préalable débarrassées des vertèbres autres que caudales ainsi que des ganglions rachidiens et autres tissus nerveux apparents de la colonne vertébrale. Les déchets animaux (à savoir les vertèbres, les ganglions rachidiens et les autres tissus nerveux apparents de la colonne vertébrale) issus de cette opération sont des matériels à risques spécifiés qui doivent être éliminés conformément aux dispositions qui les régissent. Le texte comprend 7 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. Legislación | Bélgica | 1952 (2005) Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Carne, Matanza, Comercio interior, Fraude Fuente: FAO, FAOLEX