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Règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 200, 14 février 2003, p. 3218 à 3231.
Materia
Bosques
Palabra clave
Comercio interior Especies forestales Materiales de propagación/semillas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement comprend 10 articles qui mettent en exécution la loi du 20 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Aux fins de l’application de l’article 6 de la loi susvisée la délimitation des régions de provenance figure en annexe I du présent règlement. L’article 2 met en exécution l’article 8 de la loi susvisée; les données énumérées dans cet article doivent figurer dans la liste nationale des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction. Selon l’article 9 de la loi susvisée, ceux qui veulent récolter, produire ou commercialiser des matériels forestiers de reproduction doivent être enregistrés auprès de l’Administration des Eaux et Forêts. Pour ce faire, le Service de l’Aménagement des Bois et de l’Économie Forestière de l’Administration des Eaux et Forêts distribue un formulaire d’enregistrement. L’annexe II reproduit le modèle type du certificat-maître met en exécution l’article 18 de la loi susvisée. Aux fins de l’application de l’article 26 de la loi, les fournisseurs de matériel forestier de reproduction tiennent un journal de gestion, qui permet de retracer avec précision tous les flux des matériels forestiers de reproduction dans les dix dernières années.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Loi concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Legislación | Luxemburgo | 2005

Palabra clave: Comercio interior, Inspección, Especies forestales, Servicio forestal/oficiales forestales, Materiales de propagación/semillas

Fuente: FAO, FAOLEX

Revoca

Règlement grand-ducal concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés.

Legislación | Luxemburgo | 1975

Palabra clave: Normas, Comercio interior, Materiales de propagación/semillas

Fuente: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 18 février 1971 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Legislación | Luxemburgo | 1971

Palabra clave: Comercio internacional, Normas, Comercio interior, Materiales de propagación/semillas

Fuente: FAO, FAOLEX