Décret nº 97-903 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 231, 4 octobre 1997, p. 14422 à 14424. Materia Ganado Palabra clave Protección de los animales Matanza Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret porte dispositions applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies contagieuses. Pendant ces opérations, toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur et souffrance évitables. A cette fin, le décret fixe les mesures à prendre lors de l'abattage et de la mise à mort des animaux dans les abattoirs (ch. II) et hors des abattoirs (ch. III). L'article 21 fixe les sanctions prévues pour les diverses infractions aux dispositions de ce décret. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés. Legislación | Francia | 2000 Palabra clave: Protección de los animales, Matanza, Normas Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté modifiant l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés. Legislación | Francia | 2000 Palabra clave: Protección de los animales, Matanza, Normas Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté relatif aux procédés d'immobilisation, détourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Legislación | Francia | 1997 Palabra clave: Protección de los animales, Matanza, Normas Fuente: FAO, FAOLEX